(198) La banque renonce en outre, alors qu’elle est un important courtier spécialiste en obligations de l’État, à prendre part à des appels d’offres pendant une période de […], soit du […] au […]. Cela signifie que BAWAG-PSK n’est pas autorisée à participer à ceux dont la valeur totale est estimée à quelque […] Mrd EUR.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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