(199) Ces mesures pourraient nuire à la réputation de la banque auprès de clients du secteur public et ralentir par conséquent le développement de ce secteur d'activité. La mesure concernant les obligations limite également la gamme de produits que peut proposer la banque notamment aux particuliers.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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