(202) L’Autriche préfère de ne pas considérer la fermeture de trois agences à Vienne comme des mesures compensatoires efficaces. La Commission n’estime pas non plus que la fermeture de trois agences à Vienne puisse en l'occurrence être considérée comme une mesure compensatoire efficace, dans la mesure où il n’a pas été démontré que ces succursales étaient des activités non rentables qui auraient de toute manière dû être supprimées pour assurer le retour à la viabilité.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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