(205) Afin que le processus de cession se déroule sans problème et que le programme de restructuration en cours puisse aboutir, la Commission accepte que la vente de […] n’ait lieu qu'avant le […] et que la participation à 42 % dans ATV Privat-TV Services AG ne soit cédée qu’avant le […].
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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