(209) Selon les lignes directrices, les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent être considérées comme justifiées dans des cas exceptionnels, s'il s’agit de conserver une structure de marché concurrentielle et si la disparition de certaines entreprises risque d’engendrer une situation de monopole ou d’oligopole. La disparition de BAWAG-PSK en raison de son insolvabilité aurait vraisemblablement renforcé en premier lieu les concurrents principaux de la banque, et ce sur un marché déjà relativement concentré, où Bank Austria Creditanstalt, le groupe bancaire/de caisses d’épargne Erste et le groupe Raiffeisen possèdent ensemble 80 % des parts de marché dans la banque de détail.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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