Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(210) La Commission est parvenue à la conclusion que les mesures compensatoires déterminées en prenant en compte la fourchette définie pour l’élément d’aide de la garantie sont en proportion des effets de distorsion de la concurrence entraînés par l’aide octroyée à BAWAG-PSK.

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