(211) En ce qui concerne l’obligation de vente imposée par l’Autriche à ÖGB, la Commission estime qu’il ne s’agit pas là d’une compensation pour la distorsion de la concurrence, car le bénéficiaire direct de l’aide est BAWAG-PSK et non ÖGB. La vente de la banque au consortium est néanmoins considérée comme utile au processus de restructuration (voir ci-dessus).
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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