(212) Le fait que des concurrents de BAWAG-PSK aient créé les SPV afin de renforcer le capital de la banque ne signifie pas non plus que l’octroi de la garantie d’État n’aurait entraîné aucune distorsion perceptible de la concurrence. À cet égard, il faut noter que les SPV n’ont été créées qu’après l'octroi de la garantie à BAWAG-PSK.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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