(214) La Commission peut prolonger les délais de mise en œuvre des mesures compensatoires si l’Autriche démontre l’existence de circonstances imprévisibles. En cas de situation exceptionnelle, que l’Autriche devra justifier, la Commission peut également, sur demande, modifier certaines obligations ou conditions et/ou les remplacer par d’autres mesures équivalentes.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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