(215) Outre les contreparties permettant d’éviter toute distorsion excessive de la concurrence, la Commission peut imposer les conditions et obligations qu’elle jugerait nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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