Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 217 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(217) En outre, les engagements énoncés ci-dessus aux points 197 et 198 remplissent, selon la Commission, les exigences prévues au point 46, points a) et b), des lignes directrices.

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