(218) La Commission constate que l’aide accordée par l’Autriche sous la forme de l’octroi d’une garantie de 900 Mio EUR viole l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et est dès lors illégale. L'aide peut toutefois être considérée comme compatible avec le marché commun pour autant que les conditions imposées soient respectées,
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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