(25) En avril 2006, Refco, le conseil des créanciers (Creditors Committee — commission des créditeurs non garantis de Refco), le département de la justice (Department of Justice — ministère américain de la justice) et la commission des valeurs mobilières des États-Unis (Securities and Exchange Commission — SEC, organisme de surveillance boursière) ont déposé plainte contre BAWAG-PSK. Dans le cadre de cette procédure, un montant d’environ […] Mrd USD a été bloqué par ordonnance judiciaire. Un règlement a finalement été négocié avec les autorités américaines et les créanciers de Refco.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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