(28) Le 5 juin 2006, BAWAG-PSK concluait un accord avec les créanciers de Refco. BAWAG-PSK devait verser […] Mio USD aux créanciers et aux actionnaires de Refco. Elle renonçait en outre à des créances privées d’un montant de […] Mio USD. Les parties contractantes convenaient également que les créanciers et les actionnaires de Refco recevraient […] % de la partie du prix de vente dépassant […] Mio EUR, avec toutefois un maximum de […] Mio USD.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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