(34) La mesure en cause dans la présente décision concerne la garantie de l'État d'un montant de 900 millions d'EUR, accordée à BAWAG-PSK en vertu d'une loi intitulée «BAWAG PSK Sicherungsgesetz» (ci-après dénommée «loi BAWAG-PSK»), promulguée le 8 mai 2006. Cette loi prévoit l’obligation pour les propriétaires de BAWAG-PSK de vendre leur entreprise à un tiers.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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