(36) Le 31 mai 2006, les propriétaires directs et indirects de BAWAG-PSK (ÖGB, ÖGSP, ÖBG, ÖVV et AVB) ont signé une convention de vente dans laquelle ils s’engageaient à vendre leurs parts à un tiers indépendant de l’entreprise.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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