(37) Le 6 juin 2006, l’Autriche et BAWAG-PSK ont signé une convention de garantie fondée sur cette loi. Celle-ci fournit des précisions sur la garantie, les conditions d’octroi de celle-ci, les frais y afférents, sa durée et la responsabilité de BAWAG-PSK. La convention de vente était annexée à la convention de garantie.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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