(38) En outre, l’Autriche et les propriétaires directs et indirects, à l’époque, de BAWAG-PSK (ÖGB, ÖGSP, ÖBG, ÖVV et AVB) ont conclu une convention globale datée du 6 juin 2006. Les modalités d’utilisation du produit de la vente de l’entreprise sont définies au chapitre 7, paragraphe 3, de cette convention. Le produit de la vente des parts de BAWAG-PSK doit être utilisé dans le respect des priorités hiérarchiques suivantes:
a) les droits des tiers doivent être respectés afin d’assurer la vente;
b) les créances sur les propriétaires selon l'accord de règlement conclu dans le cadre de l’affaire Refco doivent être satisfaites;
c) le remboursement des dettes d'AVB et non réglées au moment du paiement;
d) le remboursement des dettes de tous les (anciens) propriétaires directs de BAWAG-PSK et non réglées au moment du paiement;
e) la réduction de la garantie octroyée par l’Autriche par la fourniture de capital à BAWAG-PSK.