Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →
(43) La garantie de l’Autriche ne pouvait être prise en compte que si les conditions suivantes étaient toutes réunies:
— la vente de BAWAG-PSK n’avait pas lieu,
— BAWAG-PSK et ses associés directs et indirects avaient été tenus d’acquitter le paiement, de rendre des comptes sur leur situation financière et de payer jusqu’à ce que leur capacité de paiement soit épuisée;
— la banque restait autant menacée financièrement qu’auparavant (n’atteignait donc pas les exigences légales en matière de fonds propres), et
— BAWAG-PSK risquait l’insolvabilité ou était déjà en état d’insolvabilité (surendettement dû à une incapacité de paiement).
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