(44) Le recours à la garantie était également autorisé si BAWAG-PSK était menacée d’insolvabilité uniquement en raison de l’expiration de la garantie le 1er juillet 2007. L’Autriche aurait pu éviter ce recours en prolongeant la garantie avant son expiration, mais il fallait pour cela une décision du gouvernement autrichien.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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