Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(45) La garantie ne couvrait que les créances prises en compte dans la base de calcul établie au paragraphe 22, second alinéa, de la BWG et réparties selon le règlement de l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers (ci-après dénommée «FMA»).

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