Article considérant 46

(46) Selon cette convention de garantie, la garantie octroyée par l’Autriche, à l’exception de recours à la garantie déjà intervenus, devait néanmoins expirer le 1er juillet avec le transfert (direct ou indirect) des parts de BAWAG-PSK à des tiers, conformément au paragraphe 3, premier alinéa, de la loi BAWAG-PSK. BAWAG-PSK était tenue d'informer immédiatement, par écrit et en présentant les pièces justificatives appropriées, l'État autrichien de tout transfert de cette nature, dans la mesure où elle en avait connaissance. Si cela s’avérait nécessaire pour la bonne exécution de la cession des parts à des tiers conformément au paragraphe 3, premier alinéa, de la loi BAWAG-PSK et sur demande justifiée de BAWAG-PSK, l’Autriche prolongerait sa garantie pour un délai de soixante jours maximum après le transfert, mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2007.