Article considérant 47

(47) L’Autriche pouvait prolonger la garantie acceptée dans le cadre de cette convention par son ministre des finances (sous réserve de l’accord du gouvernement autrichien) si les conditions prévues au paragraphe 1, deuxième alinéa, de la loi BAWAG-PSK étaient réunies. L’Autriche pouvait notamment envisager une telle prolongation de la garantie si son expiration risquait de mettre en péril la bonne santé financière durable de BAWAG-PSK ou sa cession. BAWAG-PSK aurait alors, dès qu'elle souhaitait une prolongation, mais au plus tard le 31 mars 2007, adressé une requête en ce sens à l’Autriche où elle justifiait et documentait les conditions d’une telle prolongation. Dans le cas d'un recours à la garantie en raison d’une menace d’insolvabilité due à l’expiration de la garantie de l’État, l’Autriche aurait pu éviter cette éventualité en prolongeant la garantie au-delà de sa date d’expiration prévue. Dans ce cas, les conséquences d’un recours à la garantie ne se produiraient pas.