(48) BAWAG-PSK et l’ÖGB ont renoncé à une autre condition pour le recours à la garantie, en l’occurrence, de la cession de leurs parts à la Banque nationale autrichienne («OeNB»). Tenant compte des spécificités d’une telle procédure, l’Autriche a établi que ces parts atteindraient un prix du marché supérieur de […] à […] fois à la valeur nominale des actions. Cette évaluation a permis de fixer le «prix du marché» dans une fourchette de […] Mio EUR à […] Mio EUR. Le prix de vente final aux autorités autrichiennes a atteint […] Mio EUR ([…] Mio EUR pour BAWAG-PSK). Le produit de la vente correspondait à la valeur comptable des participations.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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