Article considérant 49

(49) En plus de la garantie de l’État, deux structures spécifiques (ci-après dénommées «SPV») ont été créées, l’une par des banques privées et l’autre par des compagnies d’assurances, afin de garantir le ratio de fonds propres de BAWAG-PSK exigé par la législation bancaire. Dans le cadre de la convention, les quatre établissements de crédit, Bank Austria Creditanstalt, Erste Bank, Österreichische Volksbanken-AG et Raiffeisen Zentralbank Österreich AG, et les quatre compagnies d’assurances, Allianz, Generali, Uniqa et Wiener Städtische, ont créé deux SPV afin de soutenir BAWAG-PSK. Alors que BA-CA, Erste Bank et RZB contribuaient chacune à raison de […] Mio EUR, d'une part, et qu'ÖVAG, d’autre part, contribuait à raison de […] Mio EUR en capitaux à l’une des SPV, chacune des quatre compagnies d’assurances apportait une contribution de […] Mio EUR à la seconde société. BAWAG-PSK devenait actionnaire de contrôle, avec […] % dans chacune des SPV. Cette convention a permis à BAWAG-PSK d’accroître son capital imputable (capital de phase I) de 450 Mio EUR. En tant que groupe, BAWAG-PSK a ainsi retrouvé un ratio de fonds propres adéquat. Pour limiter autant que possible les risques pour les banques et les compagnies d'assurances participantes, les moyens financiers fournis ne pouvaient être investis que dans les emprunts d'État en euros les mieux classés. Une fois la cession de BAWAG-PSK au consortium conclue, le 15 mai 2007, chaque actionnaire était autorisé à liquider son SPV. Lors de cette liquidation, chaque associé a reçu les éléments d’actif correspondant à sa participation au capital sous forme de biens corporels (c’est-à-dire par le transfert des titres qui avaient fait l’objet d’investissements).