(50) Dans sa décision d'ouvrir la procédure d'examen officielle en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a provisoirement considéré les mesures en cause comme une aide d'État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l’article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, dans la mesure où l'aide accordée provenait de ressources d’État et que, en améliorant la situation financière du bénéficiaire, elle influençait vraisemblablement la situation économique des concurrents issus d'autres États membres, et que, par conséquent, elle occasionnait ou risquait d’occasionner une distorsion de la concurrence et menaçait les échanges commerciaux entre États membres.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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