Article considérant 51

(51) La Commission a émis des doutes quant au fait que l'insolvabilité/la faillite de BAWAG-PSK aurait eu des effets systémiques sur le système financier autrichien et, au sens large, sur l'ensemble de l’économie autrichienne. L'article 87, paragraphe 3, point b), aurait alors été inapplicable en l'espèce. Sur la base de son application provisoire, la Commission a conclu que l’aide devait être examinée à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après dénommées «lignes directrices») et qu’aucune autre disposition du traité communautaire ou ligne directrice communautaire relative à la compatibilité ne permettait de conclure à la compatibilité de l’aide avec le marché commun. La Commission a concédé à l’Autriche que BAWAG-PSK était une entreprise en difficulté au sens du point 2.1 des lignes directrices mais doutait fortement de la compatibilité des aides en cause avec le marché commun.