(53) La garantie a bien été accordée le 6 juin 2006, mais comme l’a constaté la Commission, elle est effectivement entrée en vigueur rétroactivement le 31 décembre 2005. Sa durée dépasse donc la durée maximale de six mois prévue dans les lignes directrices.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
Aller plus loin
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