(55) Selon les points 34 à 37 des lignes directrices, la Commission approuve, pour toutes les aides individuelles, un plan de restructuration et vérifie s'il permet le rétablissement, dans un délai raisonnable, de la viabilité à long terme de l’entreprise sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d'exploitation futures.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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