(58) La Commission a en outre souligné que le plan de restructuration devait, selon les lignes directrices, prévoir différents scénarios reflétant une hypothèse optimiste, une hypothèse pessimiste et une hypothèse moyenne. Or, l’Autriche n’a proposé qu’un scénario de base fondé sur les données fournies aux acquéreurs potentiels dans le mémorandum d’information. Ce plan de développement a été élaboré en vue de la vente de la banque. La Commission doute que les hypothèses sur lesquelles se fondent le plan de développement correspondent aux conditions du scénario de base d'un plan de restructuration. La Commission attendait que deux autres scénarios, qui n’ont pas encore été soumis, s'appuyant, l’un sur une hypothèse optimiste et l’autre sur une hypothèse pessimiste, viennent confirmer la stabilité et la viabilité du plan de restructuration.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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