Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(59) Elle a en outre mis en doute le fait que certains risques aient été pris en compte dans le plan de développement, et notamment:

a) plaintes aux États-Unis: il n’était pas exclu que d'autres plaintes déposées par les plaignants (relatives parfois à des créances substantielles) puissent aboutir. Des dispositions ont été prises dans le cadre de la provision, constituée pour Refco, dans les comptes de 2005 afin de parer à certaines incertitudes (arrangements préalables à une éventuelle plainte). Il n’était pas non plus exclu que certaines parties lésées refusent des compensations provenant des moyens dégagés grâce à l'arrangement conclu avec la commission des créditeurs. Ces parties pourraient alors porter plainte contre BAWAG-PSK et la commission des créanciers devrait rembourser les fonds en proportion à BAWAG-PSK. On ne pouvait toutefois pas exclure que les compensations à fournir effectivement n'excèdent le montant du remboursement;

b) non-respect des obligations des actionnaires de BAWAG-PSK envers les créanciers américains — BAWAG-PSK devrait dans ce cas assumer une responsabilité de deuxième rang;

c) l’arrêt évoqué dans le bilan annuel 2005 au sujet des clauses d’indexation du taux d’intérêt a également pu entraîner des conséquences négatives pour BAWAG-PSK.

La Commission a estimé qu’il était également nécessaire d'évaluer ces risques pour élaborer un plan global de restructuration.

Aller plus loin

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