(62) La Commission doutait que des mesures compensatoires supplémentaires diminuent la valeur globale de BAWAG-PSK et, partant, les chances d’atteindre un prix de vente permettant de rembourser les dettes. La cession d’éléments d’actif supplémentaires réduirait au contraire le prix d'achat nécessaire à raison du montant produit de la vente.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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