Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(64) La Commission a en outre souligné que le retrait massif des dépôts survenu entre septembre 2005 et juin 2006 n'était pas forcément comparable à une mesure compensatoire au sens des lignes directrices.

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