(65) Pour résumer, Commission ne disposait pas de certaines informations essentielles pour pouvoir évaluer d'une manière adéquate et suffisante les effets des mesures compensatoires proposées. Sur la base des éléments dont elle disposait, elle doutait fort que les mesures de réduction prévues suffisent à limiter les distorsions de la concurrence entraînées par l’aide.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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