Article considérant 66

(66) Selon les points 43 à 45 des lignes directrices, l’aide doit être limitée au strict minimum des coûts nécessaires à la restructuration afin d’éviter que l’entreprise ne dispose de liquidités excédentaires qu’elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché, voire à son expansion. Les lignes directrices précisent en outre que les bénéficiaires de l’aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration par la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l’entreprise ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Pour de grandes entreprises telles que BAWAG-PSK, les lignes directrices prévoient que cette contribution propre doit en principe atteindre 50 % des coûts de restructuration.