(67) L’Autriche a fait valoir que la mesure ne constituait pas un apport de capital mais que l’État avait simplement fourni une garantie limitée dans le temps. La Commission, sur la base des informations dont elle disposait, n’a pas pu établir précisément si l’aide était limitée au strict minimum nécessaire et elle doutait que l’Autriche eût correctement évalué le caractère d’aide de la garantie d’État puisque celle-ci a eu des effets analogues à ceux d’un apport de capital.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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