Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →
(71) Cette insolvabilité aurait non seulement touché la Fédération autrichienne des syndicats, en sa qualité de propriétaire, mais également, et surtout, l’Autriche, car:
— l’Autriche doit garantir la mission d’État que constitue la stabilité du marché financier,
— BAWAG-PSK exécute tous les paiements pour l’Autriche (par exemple paiements relatifs aux impôts, aux retraites, aux allocations de chômage et familiales), et
— l’Autriche était autrefois propriétaire et garante de certaines créances de l’Österreichische Postsparkasse.
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