(72) De plus, l’Autriche aurait dû engager les fonctionnaires fédéraux travaillant chez l’Österreichische Postsparkasse dans le secteur public, en leur conservant leurs droits (ce qui représente chaque année un total de traitements de […] Mio EUR). Comme BAWAG-PSK utilise aussi les bureaux de poste autrichiens comme agences bancaires, une réduction du volume commercial des services financiers dans les bureaux de poste autrichiens aurait impliqué la fermeture inévitable de bureaux de poste supplémentaires, ce qui aurait généré des problèmes structurels dans les zones rurales.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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