Article considérant 77

(77) Selon l’Autriche, le fait que BAWAG-PSK ait été considérée, au moment où l’aide a été accordée, comme une entreprise en difficulté financière ne permet pas de conclure que l’élément d’aide correspond à la valeur nominale de la garantie, soit à un montant de 900 Mio EUR. La Commission devrait au contraire faire usage de la marge d'appréciation dont elle dispose et prendre en compte les spécificités et les détails de la convention de garantie ainsi que le facteur de risque communiqué. Les difficultés financières d’un emprunteur constituent uniquement un indice sur lequel se fonder pour accorder une aide d’État mais ne permettent pas de préciser la valeur de cette aide. La Commission a, à plusieurs reprises dans des affaires de restructuration, fixé l’élément d’aide d’une garantie accordée à une entreprise en difficulté à une valeur inférieure à la valeur nominale. Dans l’affaire Crédit foncier de France (dénommée ci-après «CFF»), la Commission a calculé la valeur de l’aide en se fondant sur le prix que la banque aurait dû payer si elle avait voulu se procurer une garantie sur le marché. Dans l’affaire Bankgesellschaft Berlin (ci-après dénommée «BGB»), la Commission a établi la valeur de l’aide d’une garantie, dite «bouclier contre les risques», en se fondant sur la «valeur économique» et non sur la «valeur nominale» des risques. Dans le cas de l’aide à la restructuration accordée par l'Allemagne à Chemischen Werken Piesteritz (ci-après dénommés «CWP»), la Commission a également fixé la valeur de l’aide d’une garantie largement au-dessous de la valeur nominale du prêt alors que CWP se trouvait en difficulté financière.