Article considérant 78

(78) En ce qui concerne la durée limitée de la garantie, l’Autriche a expliqué que son ministre des finances pouvait la prolonger conformément aux dispositions prévues dans la dernière phrase du paragraphe 3, deuxième alinéa, de la loi BAWAG-PSK, mais que cette décision devait être approuvée à l’unanimité par le gouvernement autrichien. La prolongation est donc du ressort politique du gouvernement autrichien. BAWAG-PSK pourrait en tout cas, si elle souhaitait une prolongation de la garantie, exercer une pression utile sur l’Autriche si les conditions de ce recours étaient réunies. BAWAG-PSK devrait cependant pour cela être menacée d'insolvabilité. Elle devrait auparavant inviter ses propriétaires à payer et les contraindre à publier sa situation financière. Il s’agit là d’obstacles conséquents au recours à la garantie, ce qui empêche de définir une «durée illimitée de facto» pour cette garantie. On ne peut pas non plus, économiquement parlant, considérer que la garantie est illimitée. BAWAG-PSK dispose, en revanche, de toute une série de possibilités pour couvrir ses besoins en capitaux une fois la garantie d’un an expirée, même si la cession échoue. Premièrement, les bénéfices engendrés par la banque diminuent la nécessité de faire appel à des capitaux. Deuxièmement, la banque peut diminuer ses besoins en capitaux en réduisant ses actifs à risque. Troisièmement, il est également possible d'emprunter des fonds à des tiers. Lors de la crise directe du retrait des dépôts, en mai 2006, ces possibilités n'ont pu être exploitées faute de temps. À défaut de cession, la banque aurait pu envisager ces solutions.