Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(80) En ce qui concerne la probabilité d’un recours à la garantie, l’Autriche a expliqué que, au moment de l’octroi de la garantie, il apparaissait très plausible que BAWAG-PSK soit cédée dans l'année pour un investissement total, de la part de l'acquéreur, supérieur à 2,6 Mrd EUR. Le prix d’achat et l’investissement total proposés dans l'offre définitive de décembre 2006 constituent un indice sérieux de la valeur réelle de BAWAG-PSK en avril 2006, soit avant l'octroi de la garantie publique. La situation financière de BAWAG-PSK était globalement saine au printemps 2006, et ce sont des problèmes précis qui ont entraîné les difficultés financières de l’entreprise. Sa valeur, au moment de l’octroi de la garantie, avait alors, pour cette raison, été estimée à environ 2,6 Mrd EUR. Cette valeur élevée se reflète également dans l'appel d'offres et notamment dans les offres définitives remises en décembre 2006 et, finalement, dans l’investissement total consenti par Cerberus. Les offres ont été faites dans le cadre d’un appel d’offres international ouvert et non discriminatoire qui laissait suffisamment de temps aux intéressés pour examiner l'objet proposé avant de remettre leur offre. En ce qui concerne la connaissance qu'avait l'Autriche de la valeur réelle de BAWAG-PSK, l'Autriche était suffisamment informée, grâce au travail de la FMA, au moment de l'octroi de la garantie, sur la situation économique de BAWAG-PSK. Jusqu’à ce qu’elle octroie la garantie, l’Autriche a considéré BAWAG-PSK comme une entreprise globalement viable qui n'avait besoin que d’une aide temporaire jusqu’à sa cession.

Aller plus loin

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