(81) Quant à la comparaison de la garantie avec d'autres instruments financiers, l’Autriche a expliqué que la garantie de l’État autrichien ne pouvait pas être comparée à un apport de capital tant qu’elle n’avait pas été invoquée. Le risque de défaillance avec une note de FSR de E+ n'était que de 5,49 %, ce qui signifiait qu'il était probable, à 95 %, qu'aucun paiement ne serait fait à BAWAG-PSK.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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