Article considérant 82

(82) L’Autriche pense que, pour calculer l’élément d'aide, la garantie qu’elle a fournie peut être indirectement rapprochée de la garantie consentie dans l’affaire CFF, par exemple. L'octroi d’une garantie sur l'ensemble des engagements de la banque aurait porté la cote de BAWAG-PSK au niveau A, une amélioration considérable qui aurait eu un effet positif immédiat sur les frais de refinancement de la banque et donc les résultats de la banque. Avec une augmentation de la cote financière de la banque, BAWAG-PSK aurait au moins eu nettement plus de chances de se procurer des capitaux. Une garantie pour les obligations contractées aurait dès lors pu — indirectement — garantir le ratio de fonds propres nécessaire. Le calcul de l’élément d’aide devrait dès lors se fonder sur la valeur de l'avantage économique pour le bénéficiaire de l’aide. En revanche, il est indifférent que l’État ait recours à une garantie ou à d’autres moyens qu'un investisseur privé.