(84) L’Autriche a ajouté que, par rapport aux pertes prévues, il ne faut pas prendre en compte uniquement la probabilité de défaillance, mais aussi l’ampleur des pertes dans ce cas. Le calcul présenté au point 83 se fonde sur un taux de défaillance à 100 %. En cas de défaillance de 50 %, la valeur de l'aide tomberait toutefois à quelque 25 Mio EUR. De plus, un investisseur privé retiendrait aussi des frais financiers d’environ 10 Mio EUR. La valeur globale de la garantie s’élèverait dans ce cas à environ 35 Mio EUR, déduction faite des frais de garantie de 1,8 Mio EUR.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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