(93) Les risques spécifiquement liés aux plaintes dans l’affaire «Refco», aux États-Unis, le non-respect des engagements des actionnaires de BAWAG-PSK envers les créanciers américains et la décision judiciaire sur les clauses d’indexation des taux d’intérêt ont été, selon l’Autriche, suffisamment pris en compte dans le plan de restructuration:
— le risque lié aux plaintes déposées par les créanciers de Refco aux États-Unis est, du point de vue de l’Autriche, limité et ne devrait donc pas être pris en compte séparément au niveau du bilan; il sera couvert par les provisions générales pour risques,
— le risque de non-respect des engagements des actionnaires de BAWAG-PSK envers des créanciers américains n’est plus d’actualité. Le 18 décembre 2006, BAWAG-PSK et ses propriétaires directs et indirects ont conclu un accord relatif aux engagements des parties contractantes dans lequel BAWAG-PSK et ses propriétaires ont renoncé à leur droit de recours les uns contre les autres,
— le risque généré par la décision judiciaire relative aux clauses d’indexation des taux d’intérêt est pris en compte dans les provisions générales prévues dans le bilan de BAWAG-PSK.