(94) L’Autriche rappelle que deux structures spécifiques (ci-après dénommées «SPV») ont été créées, l’une par des banques privées et l’autre par des sociétés d’assurances, afin de garantir le ratio de fonds propres de BAWAG-PSK prévu par la législation bancaire.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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