Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(95) L’Autriche estime que la création de SPV afin de renforcer les fonds propres de BAWAG-PSK, l’une par plusieurs banques autrichiennes et l’autre par des compagnies d’assurances autrichiennes, indique que les concurrents ont, pour leur part, décidé de prendre des mesures de soutien à court terme afin de préserver la réputation de l'Autriche en tant que place financière. Il serait illogique que les concurrents de BAWAG-PSK apportent leur soutien financier temporaire au moyen de SPV s'ils subissaient en même temps une distorsion de la concurrence du fait de la garantie de l’État. Les réactions des banques et des compagnies d'assurances indiquent en fait que la continuité qu'offre la garantie fédérale à BAWAG-PSK n'a pas été et n’est pas considérée comme une distorsion de la concurrence. De plus, aucun tiers n’a transmis à la Commission d'observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure. La garantie de l’État n’a pas non plus, du point de vue d'autres concurrents, entraîné une distorsion de la concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).