Article considérant 96

(96) L’Autriche estime que la cession de BAWAG-PSK par son ancien propriétaire, ÖGB, constitue une mesure compensatoire importante. Cette cession souligne la volonté commune de restructurer la banque durablement. La vente d’une entreprise en difficulté est une étape conséquente dans un processus de restructuration durable. Dans l'ensemble, l’Autriche considère qu'une entreprise détenue par un nouveau propriétaire privé a plus de chances de rester viable à long terme et n'aura plus besoin de nouvelles aides de la part de l'État. Même s’il n’est pas question de privatisation dans le cas présent, la cession complète de BAWAG-PSK à un investisseur privé expérimenté constitue une étape importante pour surmonter les difficultés du passé et permettre un développement économique positif. De plus, la vente de la banque permet d’obtenir une contribution propre extrêmement élevée au sens des lignes directrices, qui permettra de financer de facto la restructuration de BAWAG-PSK à 100 %. La vente de BAWAG-PSK permet d’assurer la viabilité de la banque, car les propriétaires de BAWAG-PSK peuvent utiliser le prix de vente afin de s'acquitter de leurs obligations envers la banque. La valeur des créances actuelles de BAWAG-PSK peut ainsi être rétablie. La cession constitue donc un pilier de la restructuration de BAWAG-PSK. Les frais y afférents ne seront finalement nullement financés par la garantie, mais bien, à 100 %, par le produit de la cession de la banque.