Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(97) L’Autriche a informé la Commission que les cessions suivantes avaient déjà été réalisées.

Tableau 5

Vue d’ensemble des cessions déjà réalisées

| Mesure | Secteur commercial | Date de l’exécution

| Vente de la Bank Frick & Co. | Service bancaire aux consommateurs | 19 juillet 2006

| Vente de la Österreichische Nationalbank | Banque centrale | 12 juillet 2006

| Vente de Kinomax Sp.zo.o | Services immobiliers | 14 décembre 2006

| Vente du terrain situé à 1010 Vienne | Services immobiliers | 8 mai 2006

| Vente de Hobex AG | Mandat de prélèvement automatique | 29 mars 2007

| Vente de Funk International Austria GmbH | Courtier en assurances | 1er janvier 2007

| Vente de Cosmos Elektrohandels GmbH & Co KG ou Cosmos Geschäftsführungs- und Beteiligungs-GmbH | Commerce de détail | 14 septembre 2006

| Voestalpine AG | Acier | Du 9 novembre 2006 au 13 avril 2007

Aller plus loin

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