(98) L’Autriche a également transmis à la Commission d’autres engagements émanant de BAWAG-PSK:
a) BAWAG-PSK AG cédera les actifs suivants à un tiers non lié au groupe BAWAG-PSK:
i) cession d’une participation de plus de 50 % à PSK Versicherung AG et à la société anonyme BAWAG-Versicherung, apparaissant au bilan au plus tard pour le […], et octroi d'une option d'achat sur les parts restantes pour l'acquéreur;
ii) conclusion de la vente de biens immobiliers d’une valeur de quelque […] Mio EUR apparaissant au bilan au plus tard le […];
iii) cession de la participation de […] % à […] apparaissant au bilan au plus tard le […];
iv) cession de la participation de 42,56 % à ATV Privat-TV Services AG apparaissant au bilan au plus tard le […];
v) cession de […] apparaissant au bilan au plus tard le […];
b) le groupe BAWAG-PSK ramène son prêt à la République d’Autriche de […] Mrd EUR à […] Mrd EUR à la fin de l’exercice commercial […] et maintient ce plafond pour une durée de […], soit jusqu’au […]. Les engagements existants d'entreprises du groupe BAWAG-PSK sur des tranches futures d'opérations d’acquisition déjà conclues sont exclus de cette mesure;
c) BAWAG-PSK AG renonce, à partir du […] et pour une durée de […], à prendre part à des appels d'offres au terme desquels la République d’Autriche charge des courtiers spécialisés («primary dealers») d’émettre des obligations de l’État («bons d’État»);
d) BAWAG-PSK AG fermera […] succursales à Vienne pour le […];
e) jusqu'au 31 décembre 2010, BAWAG-PSK ne pourra recevoir d’autres aides que celles prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, les aides entrant dans le cadre des projets de recherche cofinancés par l’Union européenne, les aides aux actions de formation générale ou aux actions en faveur des économies d’énergie dans le cadre de régimes autorisés.